Forfait Mobilités Durables : prime de 500 euros par an pour se rendre au travail en trottinette électrique

Désormais, les français sont de plus en plus nombreux à délaisser leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Les manières de se déplacer évoluent et les trottinettes électriques font partie des transports tendances et écologiques pour rejoindre son travail de manière autonome.

Si le vélo électrique avait déjà accès à cette subvention annuelle, le parlement a adopté, depuis le 12 novembre 2020, l'entrée des EDPM (engins de déplacement personnel motorisé) dont font partie les trottinettes électriques dans le forfait mobilités durables.

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Qu’est ce que le forfait mobilités durables ?

Pour les utilisateurs choisissant ce mode de déplacement écologique pour se rendre au travail, il est possible de bénéficier d'une prime de 500 euros par an. Précédemment de 400 euros par an et par salarié, l'entreprise peut verser cette somme exonérée d’impôts pour le salarié est aussi exonérée de cotisations sociales pour l'employeur. Cette nouvelle prime incluant la trottinette électrique (et autres EDPM comme le skate électrique, monoroue et gyropode) incite les français à faire leur trajet domicile-travail par un transport propre post-confinement.

A noter que les salariés choisissant la déduction des frais professionnels pour leur montant réel doivent ajouter le montant du forfait mobilité durable à leur revenu imposable ou, ne pas déduire les frais correspondant à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Quels véhicules sont concernés par le forfait mobilités durables ?

Les entreprises qui désirent mettre en place ce forfait pourront inclure dans les frais remboursés, ceux relatif à la recharge électrique des véhicules des salariés. Là encore cette possibilité existait auparavant mais elle était limitée à 200 euros annuels. Avec maintenant 400 euros en 2021 et 500 euros dès 2022, les moyens de transports concernés sont les suivants :

  • le vélo électrique ou manuel
  • la voiture dans le cadre du covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les EDPM en location ou en libre service, ainsi que personnel
  • les transports en commun en dehors des frais d'abonnement
  • les scooters électriques et motos électriques

Cumulable avec le remboursement des transports en communs

Ce forfait est avantageux car la mise en place est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, comme par exemple en Île-de-France avec le Pass Navigo pris en charge à 50%. Si vous utilisez votre EDPM (comme une trottinette électrique) en complément du métro, bus ou train, pour votre trajet domicile travail, vous pourrez à la fois percevoir la prise en charge Mobilité Durable et continuer de vous faire rembourser la moitié de votre abonnement de transport.

Le total de l’avantage fiscal ne peut toutefois pas dépasser le plafond de 500 euros par année.

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Une exception pour les salariés du public

Le forfait mobilités durables est mis en place dans la fonction publique d’État mais les conditions d'attributions sont fixées depuis un arrêté de mai 2020 avec un montant maximal de 200€.

Ce dernier n'est en revanche pas cumulable avec le forfait de remboursement de titre de transport en commun. Les employés intéressés par cette subvention doivent alors attester sur l'honneur d'une utilisation de 100 jours par an de leur véhicules électriques mentionnés dans la liste ci-dessus.

Une entrée en vigueur des trottinettes électriques pour 2022

Cette entrée des trottinettes électriques personnelles dans la loi a été décidée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. C'est dans un souci d'égalité, que le député de la Sarthe Damien Pichereau, a proposé de compléter cette offre avec les trottinettes électriques personnelles car elles étaient alors réservées aux seuls habitants pouvant bénéficier d'un service de trottinette électrique en location.

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Comment bénéficier du forfait mobilités durables en trottinette électrique ?

Les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévues par un accord d’entreprise. Il est donc important de se renseigner auprès de votre employeur s’il a pris en compte ce forfait et si ce n’est pas le cas, lui demander et voir auprès de votre Comité Social et Économique (CSE).

Pour profiter de cette aide exonérée d'impôt sur le revenu, le salarié doit être notamment en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés, comme une facture d'achat par exemple.

Quant aux employeurs versant aux salariés une indemnité kilométrique vélo, ils peuvent continuer à verser cette indemnité mais celle-ci est alors assimilée au versement du forfait mobilités durables.

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